Cadre Juridique du Handicap

Introduction

Le handicap est une réalité sociale qui nécessite une régulation rigoureuse afin de garantir les droits des personnes en situation de handicap et d’assurer leur pleine inclusion dans la société. Le cadre juridique qui encadre le handicap se décline à plusieurs niveaux : international, communautaire (européen) et national. Cet article se propose d'explorer ces différents instruments juridiques, en mettant en lumière les initiatives internationales sous l'égide des Nations Unies, les directives de l'Union Européenne, ainsi que les législations spécifiques en France et au Bénin.

1. Cadre Juridique International

Dans cette section, nous examinerons les instruments juridiques au niveau des Nations Unies et de l’Union Européenne.

1. Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)

Adoptée en 2006 et entrée en vigueur en 2008, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est le principal instrument juridique international en matière de droits des personnes handicapées. Cette convention vise à promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées.

Les principes fondamentaux de la CDPH incluent :

• Le respect de la dignité inhérente, de l'autonomie individuelle et de l'indépendance des personnes.
• La non-discrimination.
• La participation et l'inclusion pleine et effective dans la société.
• Le respect de la différence et l'acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine.
• L'égalité des chances.
• L'accessibilité.

La CDPH impose aux États parties d'adopter des mesures législatives, administratives et autres pour garantir ces droits. Elle constitue une référence essentielle pour les législations nationales sur le handicap et oriente les politiques publiques en matière d’inclusion.

2. Cadre Juridique Communautaire : les Instruments de l'Union Européenne

Au niveau de l'Union Européenne, plusieurs instruments juridiques et politiques visent à garantir les droits des personnes handicapées et à promouvoir leur inclusion sociale et professionnelle.

1. La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (2000) : cette charte reconnaît explicitement les droits des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur insertion sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.
2. La Stratégie Européenne en faveur des personnes handicapées 2010 – 2020 : Cette stratégie a pour objectif de supprimer les obstacles à la participation des personnes handicapées à la société sur un pied d'égalité avec les autres citoyens européens. Elle se décline en actions dans divers domaines, tels que l'accessibilité, la participation, l'égalité, l'emploi, l'éducation, la protection sociale et la santé.
3. La Stratégie Européenne en faveur des personnes handicapées 2020 – 2030 : L’Union européenne a mis en place un cadre global et une stratégie pour la décennie 2020-2030, visant à garantir la pleine participation des 100 millions de personnes handicapées vivant en Europe, sur une base d’égalité avec les autres. Cette initiative s’appuie sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et la Charte des droits fondamentaux, qui placent l’égalité et la non-discrimination au cœur des politiques de l’UE. La stratégie décennale se structure autour de trois grands axes : les droits dans l’UE, l’autonomie, et la non-discrimination et l’égalité des chances.
4. Directive 2000/78/CE du Conseil de l'Union Européenne : Adoptée en 2000, cette directive établit un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, interdisant la discrimination fondée sur le handicap et d'autres critères.

Ces instruments communautaires encadrent les politiques des États membres, y compris la France, en matière de droits des personnes handicapées et d'inclusion.

2. Cadre Juridique National

Dans cette section, nous examinerons deux cadres juridiques domestiques : celui de la France et celui du Bénin.

1. Cas de la France

Nous mettrons ici l’accent sur les principales lois régissant le handicap en France.

1. 1. Loi Handicap de 1987

La première législation significative en France en matière de handicap est la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, qui introduit l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises privées et les établissements publics employant au moins 20 salariés. Cette loi a marqué un tournant en imposant un quota de 6 % de travailleurs handicapés dans ces structures. Les entreprises ne respectant pas ce quota sont tenues de verser une contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH).

1. 2. Loi Handicap de 2005

La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a élargi et renforcé le cadre juridique existant. Elle repose sur quatre grands principes :

• Droit à la compensation : la loi garantit aux personnes handicapées le droit à la compensation des conséquences de leur handicap, que ce soit sur le plan financier, matériel ou humain.
• Accessibilité : la loi impose des normes d'accessibilité pour les bâtiments, les transports, les dispositifs informatiques et l'espace public afin de faciliter la participation des personnes handicapées à la vie sociale.
• Obligation d'emploi : la loi réaffirme l'obligation d'emploi des personnes handicapées, en y intégrant des dispositions pour l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi. Cette obligation s’applique également aux employeurs du secteur public.
• Éducation : elle assure le droit à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, avec des aménagements spécifiques.

3. Loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel de 2018

La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte des modifications importantes à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette loi réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en renforçant les dispositifs d’accompagnement, notamment à travers une simplification des démarches pour les entreprises et un meilleur suivi de l’emploi des personnes handicapées.

4. Loi PACTE de 2018

La Loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée le 22 mai 2019, introduit des mesures visant à simplifier la création et le développement des entreprises tout en intégrant une dimension sociale et inclusive. Pour les personnes handicapées, la loi encourage notamment l'entrepreneuriat des personnes en situation de handicap et le développement de l'économie sociale et solidaire.

2. Cas du Bénin

Nous mettrons ici l’accent sur les principaux instruments juridiques qui encadrent le handicap au Bénin.

1. 1. La Loi Handicap de 2017

Le Bénin s'est doté d'un cadre législatif en matière de handicap avec la Loi n° 2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées. Cette loi vise à garantir l'égalité des chances et la pleine participation des personnes handicapées à la société béninoise. Elle englobe plusieurs aspects :

1. Accès aux soins et à la réadaptation : la loi garantit aux personnes handicapées un accès équitable aux soins de santé, à la rééducation et aux services de réadaptation fonctionnelle.
2. Éducation inclusive : Elle prévoit l'intégration des enfants handicapés dans le système éducatif général, avec des aménagements spécifiques.
3. Accès à l'emploi : La loi oblige les employeurs à ne pas discriminer les personnes handicapées lors de l'embauche et à aménager les postes de travail pour faciliter leur intégration.

En 2023, le gouvernement béninois a adopté cinq décrets d’application de la loi de 2017, visant à renforcer les mesures de promotion de l’emploi et de l’entrepreneuriat des personnes handicapées. Ces décrets prévoient des mesures fiscales, des facilités d’accès aux transports et des conditions spéciales pour les concours et tests de recrutement.

1. 2.  Code du Travail

Le Code du Travail béninois inclut des sections spécifiques relatives à l’emploi des travailleurs handicapés, garantissant des conditions de travail équitables et des mesures de non-discrimination. Il prévoit des mesures relatives aux aménagements de poste et à la protection contre la discrimination au travail.

Conclusion

Le cadre juridique du handicap, qu'il soit international, communautaire ou national, joue un rôle crucial dans la protection des droits des personnes handicapées et la promotion de leur inclusion sociale et professionnelle.

Le Cabinet LANIGNAN, par son expertise en matière de stratégie d'inclusion et de recrutement, s'inscrit dans cette dynamique de mise en œuvre de ces cadres juridiques, tant en France qu'en Afrique, pour assurer une véritable égalité des chances.

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Sources 

1. Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), 2006.
2. Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, 2000.
3. Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, France.
4. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, France.
5. Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, France.
6. Loi PACTE, n° 2019-486 du 22 mai 2019, France.
7. Loi n° 2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées, Bénin.
8. Code du Travail du Bénin, 1998.
9. Stratégie européenne 2021-2030 
10. Loi du 10 juillet 1987 - Agefiph 
11. Loi du 11 février 2005 - Légifrance
12. Loi du 5 septembre 2018 - Vie Publique
13. Loi PACTE - Economie.gouv.fr
14. Loi du 29 septembre 2017 - SGG Bénin
15. Décrets d’application - L’investigateur
16. Code du Travail - Légifrance

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Cet article est rédigé par le Cabinet LANIGNAN. Le Cabinet LANIGNAN, en tant que spécialiste de la stratégie d’inclusion des personnes en situation de handicap, s’appuie sur ces définitions pour accompagner les entreprises et les institutions dans la mise en œuvre de politiques inclusives et respectueuses des droits de chacun. Pour toute question ou besoin d’accompagnement, n’hésitez pas à nous contacter.

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